M-35.1, r. 153 - Règlement sur la garantie de responsabilité financière des acheteurs de bovins

Section 13 Disposition versions

2012-09-01

13. Pour bénéficier de la garantie assurée par l’acte de cautionnement, la Fédération, agissant au nom de l’un de ses agents ou d’un producteur, expédie par poste recommandée ou par télécopieur sa réclamation par écrit à la Régie dans les 10 jours ouvrables de la date à laquelle elle devient exigible, en précisant l’objet et le montant de la créance.

Dans les 5 jours ouvrables suivant la date de réception de cette information, la Régie met en demeure l’acheteur d’acquitter le montant dû par chèque visé ou par transfert bancaire dans les 3 jours ouvrables suivants; elle transmet en même temps copie de la mise en demeure à la caution et à la Fédération pour qu’immédiatement elle cesse de vendre ou suspende les ventes à cet acheteur.

Décision 5985, a. 13; Décision 7771, a. 3.